Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
APERÇU
Bienvenue chez Patte & Bonheur ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Patte & Bonheur. Patte & Bonheur exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Patte & Bonheur utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services. Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.
ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez. Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour communiquer ces informations.
Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.
ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans notre boutique en ligne. Les couleurs et l'apparence des produits peuvent présenter de légères différences selon les réglages de l'écran utilisé. Ces différences d'affichage ne portent pas atteinte aux droits du consommateur, notamment à la garantie légale de conformité lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques convenues lors de la commande.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Patte & Bonheur est tenue de livrer un bien conforme à la description, au type, à la quantité et à la qualité stipulés au contrat.
Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées pour les commandes futures. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons, au cas par cas.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Patte & Bonheur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, de suspicion de fraude ou d'informations manifestement erronées fournies lors de la commande, dans le respect des droits du consommateur. En cas d'annulation d'une commande déjà payée, le client sera informé et remboursé conformément à la réglementation applicable. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de Patte & Bonheur. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée.
Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre. En cas de refus, de modification ou d'annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d'échange conformément à notre Politique de remboursement. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales. Les modalités d'exercice de ce droit sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale
ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont récapitulés avant la validation définitive de votre commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans information préalable du client. Selon la destination de livraison, notamment en Guyane française et dans les autres territoires soumis à des régimes fiscaux particuliers, des taxes locales, droits de douane ou frais d'importation peuvent être applicables. Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix de vente ou les frais de livraison, le client en est informé avant la validation de sa commande, dans la mesure où leur montant peut être déterminé à l'avance. Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation. Vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour pour tous les achats effectués dans notre boutique.
ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais de livraison habituels sont estimés entre 7 et 15 jours ouvrés, selon la destination et la disponibilité des produits. La date ou le délai de livraison applicable à la commande est communiqué au client avant sa validation. En cas de retard, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation restent pleinement applicables. En cas de dépassement du délai convenu, le client peut mettre Patte & Bonheur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas à l'issue de ce délai, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison ou de perte du colis, Patte & Bonheur s'engage à rechercher une solution dans les meilleurs délais. Le client est invité à nous contacter à contact@patteetbonheur.com dès constatation du problème.
En cas d'événement de force majeure dûment caractérisé, Patte & Bonheur ne pourra être tenue responsable des retards qui en résultent.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s'y limiter, les textes, affichages, images, graphiques, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Patte & Bonheur ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et européennes sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable.
Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois françaises et européennes sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par Patte & Bonheur.
Les éléments distinctifs de Patte & Bonheur (nom, logo, designs et slogans) ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de Patte & Bonheur. Le nom, le logo et les éléments distinctifs de Shopify sont la propriété de Shopify Inc. Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des exceptions et limitations prévues par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7- LIENS VERS DES TIERS
Notre boutique peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers. Patte & Bonheur ne contrôle pas leur contenu ni leurs pratiques.
L'utilisation de ces sites est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité de Patte & Bonheur lorsqu'elle est engagée conformément à la législation applicable, ni les droits légaux des consommateurs.
ARTICLE 8 - RELATION AVEC SHOPIFY
Patte & Bonheur est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec Patte & Bonheur. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Patte & Bonheur, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés.
ARTICLE 9 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu cette politique de confidentialité.
Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu'avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez, afin de vous fournir les services. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles. Pour en savoir plus sur les pratiques de Shopify en matière de données, consultez la Politique de confidentialité de Shopify.
ARTICLE 10 - RETOURS D’EXPÉRIENCE
Lorsque le client publie volontairement un avis, un commentaire ou un contenu sur la boutique Patte & Bonheur, il autorise sa reproduction et son affichage sur le site dans le cadre de la présentation des produits et de l'information des consommateurs.
Le client conserve ses droits sur les contenus qu'il publie. Toute utilisation à d'autres fins commerciales, notamment dans des publicités, nécessite une autorisation appropriée lorsque la loi l'exige.
Les avis clients sont publiés et modérés dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations sur notre site à tout moment et sans préavis.
En cas d'erreur manifeste concernant le prix d'un produit, Patte & Bonheur informera le client dans les meilleurs délais. Toute correction ou annulation d'une commande déjà conclue interviendra dans le respect des dispositions légales applicables et des droits du consommateur. Aucun supplément de prix ne sera facturé sans l'accord exprès du client.
ARTICLE 12 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation, règle ou loi internationale, européenne, nationale ou locale applicable ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Patte & Bonheur, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à toute personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou provoquer l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité, y compris des « pourriels », « chaînes de lettres » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou tenter de le faire ; (i) pour adopter tout comportement susceptible de restreindre ou d'entraver l'utilisation ou la jouissance des Services par autrui.
De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d'hameçonnage (phishing) ou de pharming via les Services ; (e) utiliser des robots, outils de scraping ou tout moyen automatisé pour accéder aux Services ; (f) interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services. En cas de violation des présentes conditions, Patte & Bonheur peut prendre des mesures proportionnées, notamment suspendre ou restreindre l'accès aux services, dans le respect de la législation applicable. Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur concernant les commandes déjà conclues.
ARTICLE 13- RÉSILIATION
Patte & Bonheur peut suspendre ou restreindre l'accès d'un utilisateur à ses services en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de nécessité liée à la sécurité du site, dans le respect de la législation applicable. Une telle mesure ne remet pas en cause les droits du consommateur concernant les commandes déjà conclues, notamment en matière de livraison, de remboursement et de garanties légales.
Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d'expérience, Résiliation, Limitation de responsabilité, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu'elle doive survivre à la résiliation.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre indicatif. Patte & Bonheur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité à tout moment.
Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil français.
ARTICLE 15 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Patte & Bonheur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
La mise en conformité du bien dans le cadre de la garantie légale s'effectue sans frais pour le consommateur, y compris les frais nécessaires d'envoi, de transport, de réparation ou de remplacement. Elle doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour exercer cette garantie, le consommateur doit contacter Patte & Bonheur à : contact@patteetbonheur.com
ARTICLE 16 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Patte & Bonheur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En cas de vice caché, le consommateur peut choisir entre :
la restitution du bien contre remboursement intégral du prix (action rédhibitoire) ;
la conservation du bien contre remboursement d'une partie du prix (action estimatoire).
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour exercer cette garantie, le consommateur doit contacter Patte & Bonheur à : contact@patteetbonheur.com
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Patte & Bonheur s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec soin et diligence.
Patte & Bonheur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être exclue ou limitée lorsque la loi impose une responsabilité au vendeur, notamment en matière de livraison, de garanties légales et de produits défectueux.
Patte & Bonheur ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas :
en cas de dommages corporels causés par un produit défectueux, conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil ;
en cas de dol ou de faute lourde de Patte & Bonheur ;
dans tous les cas où la loi française interdit toute limitation de responsabilité.
Les droits légaux du consommateur, notamment au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, sont préservés en toutes circonstances.
ARTICLE 18- COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
Vous vous engagez à utiliser les Services de Patte & Bonheur de manière licite et conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
En cas de manquement délibéré de votre part aux présentes Conditions, ou de violation des droits d'un tiers causant un préjudice direct à Patte & Bonheur, votre responsabilité pourra être engagée dans les conditions prévues par le droit français.
ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation. Une telle détermination n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exercer ou exiger l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les politiques ou règles d’utilisation publiées par nos soins sur ce site ou relatives au Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain, qu’il soit oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, sans limitation, les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
ARTICLE 21 - CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Patte & Bonheur peut transférer ses droits et obligations contractuels dans les conditions prévues par la législation applicable, sous réserve que ce transfert ne diminue pas les droits et garanties du consommateur. Le consommateur sera informé de tout changement lorsque la loi l'exige.
ARTICLE 22- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence. En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles prévues par le droit de l'Union européenne.
ARTICLE 23 - TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n’affecteront ni ne limiteront l’interprétation des présentes Conditions.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour les commandes futures. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le client. Toute modification ultérieure des présentes conditions ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès des parties ou disposition légale contraire.
ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@patteetbonheur.com
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Patte & Bonheur Sarah CORANSON EI — Entreprise individuelle (micro-entreprise) SIREN : 394348312 97351 Matoury, Guyane française, France contact@patteetbonheur.com https://patteetbonheur.com
ARTICLE 26 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
