Conditions d’utilisation

APERÇU
Bienvenue chez Patte & Bonheur ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Patte & Bonheur. Patte & Bonheur exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Patte & Bonheur utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services. Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez. Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour communiquer ces informations.

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

ARTICLE 2 - NOS PRODUITS

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans notre boutique en ligne. Veuillez noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer légèrement de ce qui s'affiche sur votre écran en raison des paramètres de votre appareil. Ces variations mineures d'affichage ne constituent pas un défaut de conformité.

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Patte & Bonheur est tenue de livrer un bien conforme à la description, au type, à la quantité et à la qualité stipulés au contrat.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées pour les commandes futures. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons, au cas par cas.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Patte & Bonheur se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de Patte & Bonheur. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée.

Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre. En cas de refus, de modification ou d'annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.

Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d'échange conformément à notre Politique de remboursement. Le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale

ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes charges comprises TVA non applicable, art. 293 B du CGI. . Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont récapitulés avant la validation définitive de votre commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans information préalable du client. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination. Ces frais éventuels sont à la charge du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix affiché. Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation. Vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour pour tous les achats effectués dans notre boutique.

ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont des estimations. En cas de dépassement du délai convenu, le client peut mettre Patte & Bonheur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas à l'issue de ce délai, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison ou de perte du colis, Patte & Bonheur s'engage à rechercher une solution dans les meilleurs délais. Le client est invité à nous contacter à contact@patteetbonheur.com dès constatation du problème.

En cas d'événement de force majeure dûment caractérisé, Patte & Bonheur ne pourra être tenue responsable des retards qui en résultent.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris, sans s'y limiter, les textes, affichages, images, graphiques, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Patte & Bonheur ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et européennes sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable.

Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois françaises et européennes sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par Patte & Bonheur.

Les éléments distinctifs de Patte & Bonheur (nom, logo, designs et slogans) ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de Patte & Bonheur. Le nom, le logo et les éléments distinctifs de Shopify sont la propriété de Shopify Inc.

ARTICLE 7- LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des documents et des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des documents ou sites web tiers auxquels vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces documents ou sites tiers, vous le faites à vos propres risques.

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ARTICLE 8 - RELATION AVEC SHOPIFY
Patte & Bonheur est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec Patte & Bonheur. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Patte & Bonheur, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés.

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu cette politique de confidentialité.

Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu'avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez, afin de vous fournir les services. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles. Pour en savoir plus sur les pratiques de Shopify en matière de données, consultez la Politique de confidentialité de Shopify.

ARTICLE 10 - RETOURS D’EXPÉRIENCE

Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez autrement des idées, suggestions, retours d'expérience, avis, propositions, plans ou tout autre contenu (collectivement, « Retours d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours à toute fin, y compris à des fins commerciales.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes titulaire ou disposez de tous les droits nécessaires sur les Retours d'expérience ; (ii) vous avez communiqué toute compensation ou incitation reçue en lien avec la soumission de vos Retours d'expérience ; (iii) vos Retours d'expérience respectent les présentes Conditions. Nous ne sommes tenus d'aucune obligation (1) de maintenir la confidentialité de vos Retours d'expérience ; (2) de verser une compensation pour vos Retours d'expérience ; (3) de répondre à vos Retours d'expérience.

Vous vous engagez à ce que vos Retours d'expérience ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur, marques, protection des données, droits de la personnalité ou autres droits personnels ou patrimoniaux. Il vous est interdit d'utiliser une adresse électronique falsifiée, de vous substituer à autrui ou de nous induire en erreur sur l'origine des Retours d'expérience. Vous êtes seul(e) responsable de vos Retours d'expérience et de leur exactitude.

ARTICLE 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations sur notre site à tout moment et sans préavis.

En cas d'erreur de prix affectant votre commande déjà confirmée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais afin de vous permettre de confirmer votre commande au prix correct ou de l'annuler avec remboursement intégral.

ARTICLE 12 - UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation, règle ou loi internationale, européenne, nationale ou locale applicable ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Patte & Bonheur, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à toute personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou provoquer l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité, y compris des « pourriels », « chaînes de lettres » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou tenter de le faire ; (i) pour adopter tout comportement susceptible de restreindre ou d'entraver l'utilisation ou la jouissance des Services par autrui.

De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d'hameçonnage (phishing) ou de pharming via les Services ; (e) utiliser des robots, outils de scraping ou tout moyen automatisé pour accéder aux Services ; (f) interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à tout moment si nous déterminons que vous avez violé l'une des dispositions des présentes Conditions.

ARTICLE 13- RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci), à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l’intégralité des montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d'expérience, Résiliation, Limitation de responsabilité, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu'elle doive survivre à la résiliation.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre indicatif. Patte & Bonheur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité à tout moment.

Patte & Bonheur ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits achetés.

Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil français.

ARTICLE 15 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Patte & Bonheur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour exercer cette garantie, le consommateur doit contacter Patte & Bonheur à : contact@patteetbonheur.com .

ARTICLE 16 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Patte & Bonheur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En cas de vice caché, le consommateur peut choisir entre :

la restitution du bien contre remboursement intégral du prix (action rédhibitoire) ;
la conservation du bien contre remboursement d'une partie du prix (action estimatoire).

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer cette garantie, le consommateur doit contacter Patte & Bonheur à: contact@patteetbonheur.com

ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Patte & Bonheur s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec soin et diligence.

La responsabilité de Patte & Bonheur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par le droit français.

Patte & Bonheur ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits, d'un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas :

en cas de dommages corporels causés par un produit défectueux, conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil ;
en cas de dol ou de faute lourde de Patte & Bonheur ;
dans tous les cas où la loi française interdit toute limitation de responsabilité.

Les droits légaux du consommateur, notamment au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, sont préservés en toutes circonstances.

ARTICLE 18- COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

Vous vous engagez à utiliser les Services de Patte & Bonheur de manière licite et conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

En cas de manquement délibéré de votre part aux présentes Conditions, ou de violation des droits d'un tiers causant un préjudice direct à Patte & Bonheur, votre responsabilité pourra être engagée dans les conditions prévues par le droit français.

ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation. Une telle détermination n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes.

ARTICLE 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exercer ou exiger l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les politiques ou règles d’utilisation publiées par nos soins sur ce site ou relatives au Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain, qu’il soit oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, sans limitation, les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.

ARTICLE 21 - CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable.

ARTICLE 22- LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément au droit français et aux réglementations européennes applicables. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Conformément au Règlement européen Rome I (CE 593/2008), le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

ARTICLE 23 - TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n’affecteront ni ne limiteront l’interprétation des présentes Conditions.

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Nous vous informerons de toute modification substantielle des présentes Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications aux présentes Conditions vaut acceptation de ces dernières.

ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@patteetbonheur.com

Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Patte & Bonheur Sarah CORANSON EI — Entreprise individuelle (micro-entreprise) SIREN : 394348312 97351 Matoury, Guyane française, France contact@patteetbonheur.com https://patteetbonheur.com

ARTICLE 26 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

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